REGIME BA
Les bénéfices agricoles composent une catégorie de l'impôt sur le revenu et font partie, comme les autres revenus, du revenu imposable. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime d'imposition applicable : forfaitaire, normal ou simplifié.
Quelles sont les activités éligible au régime micro-bénéfice agricole ?
Sont concernés par le régime micro-BA :
- L'exploitant agricole dont la moyenne des recettes, pour l'ensemble des exploitations, est de 82 800 €HT (2017) maximum sur 3 ans.
- L'exploitant associé d'une société civile agricole qu'il contrôle et dont la moyenne des recettes ne dépasse pas la limite d'application du régime micro-BA
- L'exploitant individuel, même s'il relève de plein droit du régime réel
- Les société civiles agricoles, mêmes en cas de recettes concernant des opérations non commerciales accessoires, dépassent 30 % du CA agricole
- Les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) lorsque l'associé unique est une personne physique dirigeant -l'exploitation (les EARL pluri-personnelles et soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont pas concernées).
- L'exploitant exerçant une activité non agricole par ailleurs est exclu de ce régime.
Le montant du bénéfice imposable de l'exploitant au régime micro-bénéfice agricole est déterminé selon des règles similaires à celles du régime micro-entreprise : par l'application d'un abattement sur le montant des recettes.
Toutefois, le calcul du bénéfice imposable selon les règles du régime micro-BA fonctionne sur la moyenne des recettes relatives aux 3 dernières années.
À noter :
Le seuil de 82 800 € fait l'objet d'une revalorisation tous les 3 ans au regard du barème de l'impôt sur le revenu. La prochaine revalorisation aura lieu en 2019.
Cas particuliers
1er cas :
Les exploitants agricoles peuvent encore bénéficier de la réduction d'impôt au titre de la première année d'application de plein droit du régime réel d'imposition (régime du réel simplifié ou du réel normal) (BOI-IR-RICI-10, et N°130 à 150, et N°320, du 01/06/2018).
2e cas :
Les exploitants agricoles exerçant dans le cadre d'un GAEC, ou d'une société civile créée avant le 1er janvier 1997, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA :
- Dans le cas GAEC, la réduction d'impôt est calculée et plafonnée au niveau de chaque associé (BOI-IR-RICI-10, N°300 et 310, du 01/06/2018).
- Dans les sociétés civiles agricoles créées avant le 1er Janvier 1997, la réduction d'impôt est plafonnée au niveau de la société puis répartie entre les associés.
3e cas :
Les EARL à L'IR, dont l'associé unique est une personne physique dirigeant l'exploitation agricole, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA. En effet, celles-ci peuvent, depuis 2016, relever du régime du micro-BA et donc avoir a possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition (art.100 de la loi de finances rectificative pour 2016, N°2016-1918 du 29/12/2016, JO du 30/12/2016).
4e cas :
Les exploitants agricoles exerçant dans le cadre d'une structure juridique autre que l'entreprise individuelle, l'EIRL à l'IRL, le GAEC, l'EARL à l'IR (dont l'associé unique est une personne physique dirigeant de la société) ou une société civile agricole créée avant le 01/01/1997, ne peuvent pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un CGA.
Les avantages et inconvénients du micro-BA
Le régime du micro-BA présente l’avantage de ne pas avoir à tenir de comptabilité. Un simple suivi des recettes sera suffisant : l’exploitant doit tenir un détail journalier des entrées d’argent et conserver les factures et autres pièces justificatives. Il n’est donc pas nécessaire de faire appel à un expert-comptable. D’autre part, l’instauration du micro-social devrait donner plus de visibilité aux agriculteurs concernant le paiement de leurs charges sociales.
Par contre, le fait de ne pas avoir de comptabilité peut se révéler un handicap : en effet, en l’absence de chiffres réels certifiés par un comptable, il sera difficile d’obtenir des prêts bancaires et de se développer.
À noter :
Dans le cas où, un chef d'entreprise excerce deux activités imposées dans des catégories d'imposition différentes, deux adhésions sont nécessaires.
De même, si un contribuable exerce à la fois un titre individuel et dans le cadre d'une société de personnes, deux adhésions distinctes sont indispensables afin que celui-ci puisse bénéficier de la non-majoration de 25% sur le bénéfice fiscal réalisé par l'entreprise individuelle.
En ce qui concerne les sociétés ou les groupements assimilés, c'est la société qui a la qualité d'adhérent.