Loueur en meuble
L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP), en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée.
Généralités
L'activité commerciale de loueur en meublé peut être exercée à titre professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP), en société ou non, dans certaines conditions. Le régime fiscal de la location meublée (LMP ou LMNP) est réservé aux locaux d'habitation comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire (décret n°2015-981 du 31/07/2015).
Attention : l'activité de chambre d'hôtes comportant des prestations de services (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison par exemple) relève du régime fiscal de la para-hôtellerie et non de celui de la location meublée.
Tout savoir impots.gouv.fr
La location d’un logement meublé pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile (hors location de chambres d’hôtes et de meublé de tourisme) peut donner lieu au paiement de cotisations sociales.
Catégories de revenus professionnels
L’activité « LOCATION MEUBLEE » relève des Bénéfices industriels et commerciaux BIC
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Régime micro entreprise Seuils |
Régime du réel Seuils |
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Activité commerciale/vente Fournitures de logement (hôtel, chambres d’hôtes, gite rural classé meublé de tourisme, meublé de tourisme…) |
Jusqu’à 170 000 € |
Au-delà de 170 000 € |
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Prestations de services (y compris les gites ruraux non classés en meublés de tourisme) |
Jusqu’à 70 000 € |
Au-delà de 70 000 € |
En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, bénéfice de plein droit du régime du micro-entrepreneur, communément appelé auto-entrepreneur au titre de l'année de la création.
Les années suivantes, pour bénéficier de ce régime au titre d'une année N, le chiffre d'affaires HT N-1 ou N2, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation, ne doit pas avoir dépassé les seuils.
Adhésion à un Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA)
Avantages:
Uniquement pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, placées sous un régime réel d’imposition (de droit ou sur option)
- Non majoration des 25% du bénéfice imposable
- Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion (sous conditions d’avoir opté au réel et de réaliser un chiffre d’affaires inférieur aux seuils de la micro entreprise) Elle correspond aux deux tiers des dépenses engagées pour la comptabilité, plafonnée à 915 €
- Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents en cas de déclaration rectificative spontanée
Missions d’un OMGA
- Aide à la gestion
- Analyse de la situation financière et économique de votre entreprise (comparatif sur 3 ans)
- Télétransmission des déclarations fiscales de votre entreprise Prévention fiscale
- Examen de cohérence et de vraisemblance de la déclaration de résultats et des déclarations de TVA
- Examen périodique de sincérité, tous les 3 ou 6 ans, avec vérification de quelques pièces justificatives.
- Compte rendu de mission qui atteste des contrôles
