Comment adhérer
Qui peut adhérer ?
- Toute entreprise artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou profession libérale
- Tout contribuable déclarant des revenus de source étrangère provenant d'un état membre de l'Union Européenne (revenus professionnels non salariés),
- Toute personne disposant de revenus industriels, agricoles et commerciaux non professionnels,
Quel que soit sa forme juridique (individuel ou société), son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), son mode d'imposition (réel simplifié ou normal)
Quand adhérer ?
L’adhésion peut intervenir à tout moment au cours de l’année.
Toutefois pour bénéficier des avantages fiscaux dès la 1ère année, l'adhésion doit intervenir dans un délai spécifique en cas de :
- 1ère adhésion : la première adhésion à un centre de gestion agréé n’ouvre droit aux avantages fiscaux que si elle intervient dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice comptable ou du début d’activité.
- Ré-adhésion : avant le premier jour de l’exercice comptable couvert par les avantages fiscaux liés à l’adhésion
- Changement d’OGA : Changement de centre de gestion agréé : le changement de centre de gestion agréé ne fait pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux (sauf en cas d'exclusion) si la nouvelle adhésion intervient au plus tard dans les 30 jours de la démission. Pour éviter le règlement d'une cotisation annuelle dans deux OGA, il est recommandé de demander votre démission avant le 31/12.
